| ART. 6 | N°118 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 |
| SOLDE | -5 000 000 | -5 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cette période d’austérité budgétaire, il ne serait pas indécent de diminuer plus amplement les crédits attribués au CESE .
En effet, cette structure, dont une des missions consiste à examiner les réformes structurelles en matière sociale et familiale ne remplit qu’imparfaitement son rôle .
On peut citer pour exemple le refus du CESE d’examiner une pétition dont les conditions de recevabilité étaient pourtant parfaitement réunies . Cette décision de refus a d’ailleurs été sévèrement censurée par le Conseil d’État .
L’examen tardif du présent PLFR ne permet cependant pas d’amputer plus amplement les crédits dont un certain volume est déjà engagé ; ce qui n’empêche pas notre Assemblée de mener une réflexion prospective quant à l’utilité de cet organisme budgétivore .