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ART. 14N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°137

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :

« exigences »,

insérer le mot :

« minimales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.