Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°137 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« exigences »,
insérer le mot :
« minimales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.