| ART. 21 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« qui figure à »
les mots :
« au sens de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.