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ART. 21N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À l’alinéa 87, substituer à la référence :

« b »

la référence :

« troisième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel