| ART. 21 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d’aide (c’est-à-dire d’avantage en impôt), en fonction des tranches du projet d’investissement.
Or, la notion de projet n’est mentionnée nulle part.
Elle renvoie à l’investissement nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté.
Cet amendement le précise explicitement.