| ART. 21 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« bénéficier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« de l’application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l’absence dans le texte du mot « projet ».