| ART. 25 | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa »
les mots :
« bénéficier de l’option mentionnée au premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.