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ART. 6N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°166

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0000
Protection maladie-155 100 0000-155 100 0000
TOTAUX -155 100 0000-155 100 0000
SOLDE -155 100 000-155 100 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe supplémentaire de 155 100 000 euros allouée à l’AME.

Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros cette année. Mais comme l’atteste ce réajustement en fin d’année, les coûts de dépenses de l’AME sont constamment minorés alors que les bénéficiaires ne cessent de croître, avoisinant le nombre de 300 000 pour une hausse de 30 % en quatre ans.

La récurrence de la non-conformité des prévisions annuelles au budget initial révèle une sous-budgétisation délibérément organisée pour masquer tant bien que mal les difficultés croissantes à gérer ce poste de dépenses dévolu à des personnes en situation irrégulière. Par exemple, pour 2015, le Gouvernement prévoit une dépense à hauteur de 717 millions d’euros pour une budgétisation de 632.6 millions. Un rapport parlementaire estime les surcoûts supérieurs au milliard d’euros d’ici la fin 2015.

On peut craindre une augmentation indéfinie du nombre de bénéficiaires, donc du coût de l’AME, après l’adoption éventuelle de la réforme de l’asile.