| ART. LIMINAIRE | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
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- 4,4 |
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0 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.