| ART. 2 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2, qui vise à modifier l’assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l’exercice 2014.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.