| ART. 26 | N°205 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu et M. Zumkeller |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, les mots : « fixé par l’administration » sont remplacés par les mots : « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie d’officine ».
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées, le I est applicable à compter du 12 mai 2011.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l’alcool et les boissons alcooliques peuvent exonérer de droit d’accises.
Le présent amendement propose de mettre fin aux redressements fiscaux doivent faire face de nombreuses pharmacies d’officines, suite à l’absence de contingent fixé par les douanes en matière de vente d’alcool à 90°.