| ART. 11 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 20 euros à 40 euros »
les mots :
« 30 euros à 68 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des modifications des tarifs et des groupes de la taxe.
Sans remettre en cause les modifications proposées par le présent article, le présent amendement propose de restaurer les fourchettes de tarifs de la TNSA actuellement en vigueur pour les plus grands aéroports.