| ART. 13 | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, après le mot :
« justifie »,
insérer les mots :
« , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d’État s’agissant des conditions de justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certification d’immatriculation du véhicule).