| ART. 18 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et du 2 »
les mots :
« , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.