| ART. 19 | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°223
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux alinéas précédents »
les mots :
« septième et huitième alinéas du présent V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.