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ART. 19N°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°223

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 19

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux alinéas précédents »

les mots :

« septième et huitième alinéas du présent V ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.