| ART. 13 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués »
les mots :
« effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.