| APRÈS ART. 30 | N°238 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique doit prendre prendre fin au 31 décembre 2014. Or ce dispositif constitue la principale mesure de soutien issue du plan « ambition bio 2017 ».
Alors que le Gouvernement s’engage dans la promotion de l’agro-écologie et que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt promulguée récemment reconnaît l’importance de l’agriculture biologique comme mode le plus abouti de l’agro-écologie, l’arrêt de cette mesure fiscale incitative freinera l’essor de la filière agriculture biologique et crée de l’incertitude.
C’est pourquoi il est essentiel de prolonger ce dispositif. C’est également une volonté explicitement exprimée par le Gouvernement.