| APRÈS ART. 31 | N°263 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°263
présenté par
| Mme Dalloz, Mme Fort et M. Gérard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
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GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
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Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
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Cigares et cigarillos |
23 |
19 |
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Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
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Autres tabacs à fumer |
45 |
18 |
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Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire de l’amendement précédent qui vise à harmoniser les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l’Union européenne.
En inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l’indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits qui constitue une spécificité française aux conséquences particulièrement lourdes sur l’évolution des recettes fiscales de l’État et l’explosion du marché parallèle.
Il est à souligner que l’introduction de cette réforme n’impliquera aucun changement quant à la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids respectifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.