| APRÈS ART. 30 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°282
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.