| APRÈS ART. 25 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Le b du 2 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre au taux de TVA français, les véhicules d’occasion achetés à l’étranger.