| ART. 23 | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°380
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 23
Supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvement du plafond annuel de 800 000 à 1,1 million d'euros. Ils proposent en conséquence la suppression de cette mesure.