| APRÈS ART. 30 | N°430 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La dernière phrase du III est supprimée.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’emploi, il apparaît nécessaire de stabiliser et de proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Le présent amendement propose donc de maintenir le taux du crédit d’impôt à 20 % qui devait être ramené à 10 % à compter du 1er janvier 2015 suite à l’adoption de l’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et de proroger le dispositif jusqu’en 2020.