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APRÈS ART. 30N°443

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°443

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Leur dette, qui s’élève à 23,8 milliards d’euros, leur permet de déduire intégralement leurs intérêts d’emprunt. Un avantage fiscal qui représente pour l’État un manque à gagner évalué à 3,4 milliards d’euros. Face à cette situation, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations, parmi lesquelles le reversement au concédant d’une part des bénéfices exceptionnels réalisés par ces sociétés. Les auteurs de l’amendement proposent, dans le même esprit, de modifier les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt.