| APRÈS ART. 20 | N°456 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1er décembre 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région Île de France est dotée d’une fiscalité spécifique sur la création de locaux d’activité : la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage.
Elle apparaît aujourd’hui comme un frein au développement économique de la région en raison de la fin au 1er janvier 2014 de l’exonération temporaire des opérations de démolition-reconstruction prévue par l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme qui a remis en cause des projets de rénovation. En application du pacte pour le développement économique en Ile-de-France conclu entre la région et la chambre de commerce et d’industrie Paris-Ile de France, le présent amendement propose donc de rétablir et de pérenniser cette exonération.