| APRÈS ART. 30 | N°500 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°500
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235 ter ZD, ».
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les 1° et 2° s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.