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| APRÈS ART. 12 | N°542 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°542
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
– 4 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration ;
– 2 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de police scientifique ;
– 1,5 million d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une partie des prélèvements annoncés à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Ces prélèvements font partie du schéma mis en place par le Gouvernement pour ne pas dégrader l’objectif de dépenses de l’État au terme de la première lecture du projet de loi de finances. Il s’agit de mobiliser les ressources disponibles sur le fonds de roulement de certains opérateurs du ministère de l’intérieur sans toutefois remettre en cause l’exercice de leurs missions de service public ni porter atteinte à leur capacité d’intervention.
Pour ces opérateurs, la soutenabilité de cette mesure peut ainsi être illustrée par le niveau de fonds de roulement disponible après prélèvements :
– L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) disposera d’un fonds de roulement équivalent à 71 jours ;
– L’Institut national de police scientifique (INPS) disposera d’un fonds de roulement équivalent à 72 jours ;
– L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) disposera d’un fonds de roulement équivalent à 79 jours (après prise en compte également du prélèvement de 14 millions d’euros au profit de l’ANTS prévu dans le PLF pour 2015).