Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre, d’une part des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n°2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d’autre part, de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue et de la modification des dates de rentrée scolaire du diplôme de puéricultrice en application de l’arrêté du 12 mars 2014.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

– majorer, à hauteur de 0,140 M€ les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de 0,052 M€ ;

– procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges des régions pour un montant total de 30,188 M€.

I. – S’agissant des départements, cet amendement majore à hauteur de 0,140 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s’ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2014 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) et de TICPE aux départements pour 2014 à 2,600 M€.

Cette majoration recouvre les mesures suivantes :

– l’ajustement définitif de la compensation aux départements de la Martinique et de la Guyane au titre du transfert au 1^er janvier 2007 des services de l’équipement en charge du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n°2004‑809 du 13 août 2004 précitée. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le droit à compensation du département de la Martinique est abondé à hauteur de 10 042 € tandis que celui de la Guyane est diminué à due concurrence ;

– l’ajustement définitif de la compensation aux départements de la Charente et de la Charente-Maritime au titre du transfert au 1^er janvier 2008 des services de l’équipement en charge des voies d’eau prévu par la loi n°2004‑809 du 13 août 2004 précitée. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le droit à compensation du département de la Charente-Maritime est abondé à hauteur de 3 108 € tandis que celui de la Charente est diminué à due concurrence ;

– l’ajustement de la compensation allouée aux départements concernés au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 ayant opté pour l’intégration ou le détachement dans le cadre des deuxième et troisième campagnes de droit d’option, des dépenses d’action sociale afférentes, ainsi que des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services (0,140 M€).

Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) pour un montant de 0,052 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :

– l’ajustement, pour la période 2008‑2013, des montants des compensations allouées aux départements de la Martinique et de la Guyane au titre de la compensation des postes vacants du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) transférés chargés du fonds de solidarité pour le logement. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le montant de la compensation du département de la Martinique est abondé à hauteur de 60 252 € tandis que celui de la Guyane est diminué à due concurrence ;

– l’ajustement des compensations allouées aux départements de la Loire et du Bas-Rhin au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010 (+ 220 €) ;

– l’ajustement, pour la période 2009‑2013, des montants des compensations allouées aux départements de la Charente et de la Charente-Maritime au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des voies d’eau et ont été transférés au 1^er janvier 2008. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le montant de la compensation du département de la Charente-Maritime est abondé à hauteur de 15 540 € tandis que celui de la Charente est diminué à due concurrence.

– l’ajustement, pour la période 2011‑2013, des montants de compensation alloués aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l’Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine au titre de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 (109 704 €) ;

– l’ajustement, au titre de l’année 2013, des montants des compensations allouées au département de la Guadeloupe au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes (58 338 €).

II. – S’agissant des régions, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées à la réforme règlementaire affectant la formation de pédicure-podologue, au transfert des services du MEDDE en charge des voies d’eau, à l’apurement de la dette de l’État vis-à-vis de la région Nord-Pas-de-Calais en matière de compensation de la compétence d’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (SRV) et à l’arrêté du 12 mars 2014 relatif à la scolarité, au diplôme d’État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles, pour un montant total de 30,705 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :

– l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des vois d’eau et ont été transférés au 1^er janvier 2008 (0,001 M€) ;

– l’ajustement, au titre de 2013 à 2014, de la compensation allouée aux régions concernées par la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologie intervenue en septembre 2012, au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme (0,089 M€) ;

– l’apurement des sommes dues à la région Nord-Pas-de-Calais, pour la période 2002 - 2011, au titre de la compensation allouée pour l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (30,299 M€, incluant 0,517 M€ d’intérêts moratoires) ;

– le versement, au titre de l’année 2014, d’une compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d’État de puériculture, issue de l’arrêté du 12 mars 2014 (0,315 M€)

Lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d’amendements ayant pour objet, en application de ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer - relatifs à la compensation des charges résultant de l’arrêté du 12 mars 2014 précité - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».