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| ART. 7 | N°548 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°548
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
ÉTAT D
« Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement et transfert en agriculture | +546 306 | 0 | +546 306 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +546 306 | 0 | +546 306 | 0 |
| SOLDE | +546 306 | +546 306 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CAS DAR (Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural) retrace en recettes une fraction (égale à 85%) du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts.
Les reliquats de recettes 2012 et 2013 (à hauteur de respectivement 273 931 € et 272 375 €) constatés postérieurement à la prise des arrêtés de majoration crédits de fin de gestion n’ont pas fait l’objet d’ouverture de crédits CAS DAR. En effet, les lois de règlement pour 2012 et 2013 font état de montants de recettes supérieurs aux crédits effectivement ouverts sur le CAS DAR au titre de ces deux années. Il est ainsi proposé d’ouvrir 546 306 € (AE=CP) correspondant aux reliquats de recettes affectées au CAS DAR et destinées à financer des opérations relatives au développement agricole et rural.