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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°550

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°550

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local0-10 538 77000
Dont titre 20000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État0-1 503 87900
Conduite et pilotage des politiques économique et financière0000
Dont titre 20000
Facilitation et sécurisation des échanges0000
Entretien des bâtiments de l'État0000
Fonction publique0-4 505 05200
TOTAUX 0-16 547 70100
SOLDE +16 547 7010

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les perspectives d’exécution en autorisations d’engagement des programmes 148 « Fonction publique », 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » nécessitent une minoration des annulations initialement prévues.