Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°552

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°552

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme+3 5000+3 5000
Dont titre 20000
Statistiques et études économiques0000
Dont titre 20000
Stratégie économique et fiscale0000
Dont titre 20000
Projets industriels0000
Innovation0000
Économie numérique0000
TOTAUX +3 5000+3 5000
SOLDE +3 500+3 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.