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| APRÈS ART. 3 | N°558 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°558
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – L’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II. – L'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés
« Par exception aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau infra.
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Communes |
Dotation globale garantie en 2014 |
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Acoua |
1 180 119 |
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Bandraboua |
2 569 836 |
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Bandrele |
2 361 783 |
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Bouéni |
1 338 343 |
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Chiconi |
1 320 064 |
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Chirongui |
2 076 313 |
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Dembéni |
2 972 746 |
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Dzaoudzi |
2 701 765 |
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Kani-Kéli |
1 436 539 |
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Koungou |
4 182 430 |
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Mamoudzou |
10 001 876 |
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Mtsangamouji |
1 562 950 |
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Mtzamboro |
1 587 805 |
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Ouangani |
1 717 571 |
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Pamandzi |
1 610 044 |
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Sada |
1 674 386 |
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Tsingoni |
2 683 734 |
Le Département de Mayotte reçoit en 2014 une part fixée à 24 588 072 euros.
Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus sera réparti en 2015 selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 susvisée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi ».
2° Le III est abrogé.
II. – Le I de l’article 45 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n°2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.
IV. – 1°. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.
2°. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mission IGA/IGF s’est rendue à Mayotte pour évaluer les besoins de financement des communes de Mayotte et définir les conséquences en termes de répartition de l’octroi de mer, dans le cadre du passage des collectivités territoriales mahoraises au droit commun des départements d’outre-mer et en particulier la mise en œuvre de la fiscalité directe locale.
Il ressort des éléments fournis par la mission dans un rapport d’étape, rendu au mois d’octobre, que la recette finale d’octroi de mer devrait s’élever à près de 82 M€ en 2014. L’octroi de mer régional inclus dans cette recette s’élèvera à près de 11,5 M€. La masse financière de l’octroi de mer à répartir est donc de 70,5 M€.
Au regard de la situation financière très dégradée des communes de Mayotte et des conclusions de la mission, le présent amendement propose de rééquilibrer le partage de l’octroi de mer en faveur des communes en 2014. Il est ainsi proposé d’affecter un montant de 24,6 M€ d’octroi de mer au département, et tout le solde aux communes. Par rapport à ce qui était prévu par l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013, le surplus d’octroi de mer pour les communes est de 13,2 M€. Ce surplus sera réparti en deux parts : dotation globale garantie pour 10,2 M€ en 2014 et fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE) réparti à 80 % entre les communes (et 20 % au Département) en 2015 (environ 3 M€).
Le prélèvement sur recettes au profit du département de Mayotte est quant à lui maintenu à 83 M€.
Enfin, cet amendement permettra, au regard des conclusions définitives de la mission qui seront rendues d’ici la fin de l’année, d’ajuster, en 2015, l’ordonnance fiscale relative à Mayotte afin de mettre en place un dispositif pérenne adapté aux spécificités de ce territoire.