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| ART. 7 | N°562 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°562
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant:
« I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 25 546 306 € et à 546 306€, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 fait seulement mention d’annulations de crédits, lesquelles ne portent d’ailleurs que sur les comptes de concours financiers.
Compte tenu du dépôt par le Gouvernement de deux amendements majorant les crédits de deux comptes d’affectations spéciale (CAS « Développement agricole et rural » et CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »), à l’état D annexé au présent article, il est nécessaire, si ces amendement sont adoptés, d’aménager en conséquence la rédaction de l’article.