| APRÈS ART. 20 | N°575 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°575
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 119 (Rect) de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE 20
I. À l’alinéa 5, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« pour la part de taxe foncière qui lui revient, » .
II. En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que chaque collectivité ou EPCI délibère pour la part de TFPB qui lui revient et que l’exonération prend fin à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier.