| APRÈS ART. 20 | N°577 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°577 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 119 (Rect) de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE 20
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« I bis Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 contre l’institution de l’exonération prévue à l’article 1384 E du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés de délibérer contre l’institution de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national dès les impositions établies au titre de 2015.