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| ART. 24 | N°581 (2ème Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°581 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé à cet article pourrait s’appliquer aux organisateurs d’une compétition sportive internationale.
Il limite le bénéfice de ce régime fiscal aux compétitions dont la décision d’attribution à la France est intervenue ou interviendra avant le 31 décembre 2016 et, ce, quelle que soit leur date ultérieure d’organisation.