| APRÈS ART. 30 | N°582 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°582
présenté par
| M. Beffara et M. Dominique Lefebvre |
à l'amendement n° 336 (Rect) de Mme Rabault
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APRÈS L'ARTICLE 30
I – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cinquième alinéa »
les mots :
« des premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l’omission du renvoi au plafond annuel commun à la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, et à prévoir l’entrée en vigueur du dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.