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APRÈS ART. 30 | N°71 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Au d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le d) de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.
L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.