| APRÈS ART. 3 | N°86 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Tetart, M. Straumann, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Chartier, M. Siré, M. Salen, M. Hetzel, M. Audibert Troin et M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond de la taxe sur les transactions financières à 175 millions d’euros. Il est en ce sens cohérent avec les dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoient déjà une augmentation du plafond de 100 000 euros à 130 000 euros à compter du 1er janvier 2015.
Le plafond actuellement prévu par le PLF est inférieur à celui préalablement fixé à 160 millions d’euros pour 2015 lorsque le taux d’affectation était de 15 %. Par ailleurs, une augmentation du taux de la taxe de 15 % à 25 % équivaudrait à 175 millions d’euros, selon les estimations de recettes à 701,6 millions d’euros pour 2015. L’augmentation du plafond de la TTF est nécessaire : les recettes ainsi dégagées participeraient à la compensation de la baisse de la mission APD, dont les crédits sont coupés pour la quatrième année consécutive.