| ART. 22 | N°CE6 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Sordi |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis du même code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ».
« IV. Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A du même code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2020 ». »
« V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger les exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU (Taxe foncière sur les propriétés bâties et Contribution économique territoriale) jusqu’en 2020.
Faute de disposition législative nouvelle, ces exonérations s’éteignent en effet au 31 décembre 2014.
L’amendement proposé s’aligne sur le prolongement déjà prévu par l’article 22 pour l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.