| AVANT ART. 10 | N°CF10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF10
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 10 | N°CF10 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF10
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.