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ART. 19 | N°CF107 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 19, qui vise à reporter d’un an la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable"
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.