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ART. 19N°CF107

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Retiré

AMENDEMENT N°CF107

présenté par

M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 19, qui vise à reporter d’un an la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable"

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.