| ART. 21 | N°CF108 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 21
I. A l’alinéa 3, substituer à l’année « 2015 » l’année « 2016 »
II. Procéder à la même modification à l’alinéa 57
III. Procéder à la même modification à l’alinéa 62
IV. Procéder à la même modification à l’alinéa 79
V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de proroger d’une année supplémentaire, c'est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR, d’une part, et la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE en ZRR prévue à l’article 1465 A du CGI, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 13 du RGEC, d’autre part.