Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 24N°CF110

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF110

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.