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APRÈS ART. 31N°CF124

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF124

présenté par

M. Jean-Louis Dumont et M. Jérôme Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :

 

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS

TAUX proportionnel (en pourcentage)

PART spécifique (en euros)

Cigarettes

49,7

48,75

Cigares et cigarillos

23

18

Tabacs fine coupe destinés

à rouler les cigarettes

32

67,50

Autres tabacs à fumer

45

17

Tabacs à priser

50

0

Tabacs à mâcher

35

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’Etat.