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APRÈS ART. 31 | N°CF124 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF124
présenté par
M. Jean-Louis Dumont et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
Cigares et cigarillos |
23 |
18 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
Tabacs à priser |
50 |
0 |
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’Etat.