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ART. 16N°CF149

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF149

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE 16

 

Après l’alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV - Après l’article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé :

« A Paris, les logements meublés non affectées à l’habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50% prévue à l’article 1388 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d'un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. A Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin d’inciter à l’affectation des logements parisiens à la résidence principale, il est proposé dans le présent amendement de supprimer l’abattement prévu à l’article 1388 du code général des impôts pour les seules résidences secondaires parisiennes.