| APRÈS ART. 30 | N°CF169 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente".
II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le d) de l'article 72 D bis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.
L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.