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APRÈS ART. 30N°CF190

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF190

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I-    Supprimer le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts.

II- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

III- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

La DPA  a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires. Les agriculteurs sont aujourd'hui confrontés notamment à la volatilité des cours des produits et à l'augmentation des charges. La DPA permet de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.

Cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de réintégration afin  laisser aux agriculteurs la liberté de réintégrer au moment qu'ils estiment nécessaire et opportun.