| APRÈS ART. 30 | N°CF192 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » par les mots : « taux d’intérêt légal » ;
II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires...Elle permet à l'exploitant de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Le taux d’actualisation des sommes, lorsqu’elles doivent être réintégrées à l’issue de la période de sept ans, si aucun aléa ne se produit, n’est plus le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an, mais est fixé au niveau du taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement en droit civil. Un taux de 0,4 % par mois est en effet excessivement pénalisant.
Cet amendement vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en procédant à une modification de l’actuel dispositif.