| ART. 13 | N°CF201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Retiré
AMENDEMENT N°CF201
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatifs aux recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleur information du parlement sur les recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.