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ART. 24 | N°CF208 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF208
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE 24
Suppression de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte où il est demandé à l’État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d’exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l’article 119 bis, les organisateurs de l’Euro 2016 ou d’autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.
L’État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l’Union européenne.