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ART. 24N°CF208

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF208

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE 24

Suppression de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le contexte où il est demandé à l’État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d’exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l’article 119 bis, les organisateurs de l’Euro 2016 ou d’autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.

L’État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l’Union européenne.